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DROIT IMMOBILIER ET RURAL

Image Newsletter DIR   fevrier 2018 6 site

 

Le législateur a créé deux outils à l'appui de sa politique agricole visant à contrôler la taille, les structures des exploitations agricoles et l'aménagement foncier.

Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) ont été créées en 1960.

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Image Newsletter DIR avril 2018 n7 site

 

En principe, la cession d'un bail rural par le preneur n'est possible qu'au profit du conjoint ou d'un descendant.

Ainsi, un projet de transmission agricole au profit d'une autre personne peut se trouver compromis si un ou plusieurs propriétaires refusent la conclusion d'un bail au repreneur.

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DROIT DES SOCIETES

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Tous les ans, le 1er janvier est synonyme de nouveautés fiscales. Cette année, deux grands chamboulements sont à signaler : la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ne concerne désormais que les biens immobiliers, et la réforme du régime des dividendes et plus-values privées. 

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Image Newsletter DST avril 2018 n2 site

 

Un tiers des sociétés créées en 2017 en France étaient des sociétés civiles. La société civile est unique. Les SCPI, SCP, GAEC, EARL, SCEA, GFA sont des sociétés civiles à statuts particuliers.

Les obligations comptables applicables aux sociétés civiles résultent pour l'essentiel des obligations fiscales et des statuts.

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 DROIT DE LA FAMILLE

 

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L'époux n'est pas un héritier comme les autres. Après le décès du premier des époux, il est important que le conjoint puisse subvenir à ses besoins. Mais le favoriser, c'est aussi agir au détriment de ses enfants. Pendant longtemps, la loi n'accordait que peu de droits au conjoint survivant.

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Image Newsletter DF avril 2018 n7 site

 

L'anticipation de sa succession permet de limiter le risque d'émergence de conflits familiaux tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Pour anticiper sa succession, plusieurs outils juridiques sont à disposition. Parmi eux, il est indispensable de citer la donation-partage.

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DROIT SOCIAL

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Qu'est-ce que le Comité Economique et Social ?

Il a été mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail. Ce Comité Economique et Social a vocation à se substituer à toutes les institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

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DROIT DES ENTREPRISES

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Les opportunités, l'esprit d'entreprise, la recherche de compléments de revenus, la recherche de simplicité conduisent souvent les sociétés civiles agricoles à exercer des activités commerciales. Or, la forme civile de ces sociétés et l'objet défini par la loi pour les GAEC et les EARL sont en principe incomptaibles avec les activités commerciales.

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Image Newsletter DE avril 2018 n7 site

 

Permettre de garantir le respect des engagements pris par les co-contractants, tel est le devoir de l'avocat.

Il existe une garantie simple et efficace : l'immobilisation d'une somme d'argent. Cette garantie peut être séquestrée au profit de tiers ou bien être déposée en garantie par un promettant.

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FLASH INFO !

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Le 15 février dernier, le parlement a adopté une proposition de loi visant à élargir le droit de préemption de la SAFER. Toutefois, le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés, est venu censurer certaines dispositions de cette loi, dont notamment une extension du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de parts.

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Image Newsletter FI septembre 2017 n2 site

 

Certains associés de sociétés, ou membres d'entités juridiques doivent faire l'objet d'une publicité supplémentaire au RCS. Les conditions de cette publication sont connues depuis le 1er août 2017.

Qui doit se déclarer ?...

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Voir l'imprimé " document relatif au bénéficiaire effectif d'une société " et son intercalaire

 

 

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Depuis 1962, de façon récurrente, le contrôle de conformité du fonctionnement des GAEC est annoncé. Une instruction l'encadre depuis le 29 novembre 2017.

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