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NEWSLETTERS

Consultation des Newsletters déjà parues

DROIT IMMOBILIER ET RURAL

Image Newsletter DIR   fevrier 2018 6 site

 

Le législateur a créé deux outils à l'appui de sa politique agricole visant à contrôler la taille, les structures des exploitations agricoles et l'aménagement foncier.

Les Sociétés d'Aménagement Foncier et d'Etablissement Rural (SAFER) ont été créées en 1960.

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Image Newsletter DIR avril 2018 n7 site

 

En principe, la cession d'un bail rural par le preneur n'est possible qu'au profit du conjoint ou d'un descendant.

Ainsi, un projet de transmission agricole au profit d'une autre personne peut se trouver compromis si un ou plusieurs propriétaires refusent la conclusion d'un bail au repreneur.

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Image Newsletter DIR juin 2018 n8 site

 

En 2006, la loi d'orientation consacre le fonds agricole. C'est la même loi qui a institué le bail cessible hors cadre familial. La création d'un fonds agricole, s'accompagne, d'ailleurs, souvent de la mise en place d'un ou de plusieurs baux cessibles hors cadre familial. Les deux vont souvent de pair.

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Image Newsletter DIR aout 2018 n9 site

 

Et vous, êtes-vous bien protégé (1ère partie) ?

Le lien juridique existant entre la société et le sol sur lequel elle souhaite construire ou sur lequel elle a déjà construit ne doit surtout pas être négligé !

Même si le sujet est complexe, il est fondamental d'étudier le droit dont dispose la société sur le terrain. Un audit juridique peut s'avérer utile pour révéler une situation dangereuse pour l'exploitation.

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DROIT DES SOCIETES

Image Newsletter DST fevrier 2018 n1 site

 

Tous les ans, le 1er janvier est synonyme de nouveautés fiscales. Cette année, deux grands chamboulements sont à signaler : la réforme de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui ne concerne désormais que les biens immobiliers, et la réforme du régime des dividendes et plus-values privées. 

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Image Newsletter DST avril 2018 n2 site

 

Un tiers des sociétés créées en 2017 en France étaient des sociétés civiles. La société civile est unique. Les SCPI, SCP, GAEC, EARL, SCEA, GFA sont des sociétés civiles à statuts particuliers.

Les obligations comptables applicables aux sociétés civiles résultent pour l'essentiel des obligations fiscales et des statuts.

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Image Newsletter DST juin 2018 n3 site

 

Le gérant doit convoquer une assemblée tandis que les associés doivent y participer, voter...

Ce sont ces différentes étapes que je vous propose de revisiter. 

Quand la réunion doit-elle avoir lieu ?

L'assemblée générale (AG) doit intervenir chaque année dans les 6 mois de la date de clôture.

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Image Newsletter DST aout 2018 n4 site

 

Qu'il soit prévisible ou inattendu, le décès d'un associé est d'abord un choc émotionnel avant d'être une question technique.

Ce mois-ci, nous nous intéresserons aux aspects juridiques, fiscaux et sociaux du décès.

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 DROIT DE LA FAMILLE

 

Image Newsletter DF fevrier 2018 n6 site

 

L'époux n'est pas un héritier comme les autres. Après le décès du premier des époux, il est important que le conjoint puisse subvenir à ses besoins. Mais le favoriser, c'est aussi agir au détriment de ses enfants. Pendant longtemps, la loi n'accordait que peu de droits au conjoint survivant.

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Image Newsletter DF avril 2018 n7 site

 

L'anticipation de sa succession permet de limiter le risque d'émergence de conflits familiaux tout en bénéficiant d'une fiscalité avantageuse.

Pour anticiper sa succession, plusieurs outils juridiques sont à disposition. Parmi eux, il est indispensable de citer la donation-partage.

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Image Newsletter DF juin 2018 n8 site

 

La transmission d'une entreprise ou, plus généralement, du patrimoine est génératrice de prélèvements obligatoires de deux natures différentes : d'une part, l'impôt sur les plus-values dû par le cédant ou le donateur, d'autre part, les droits d'enregistrements dus par l'acquéreur ou le donataire.

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Image Newsletter DF aout 2018 n9 site

 

Le Pacte civil de solidarité (PACS) permet à deux personnes physiques majeures d'organiser juridiquement leur vie commune.

En pratique, c'est un outil qui offre divers avantages par rapport au concubinage.

Ce mois-ci, focus sur ce contrat qui fêtera l'en prochain ses vingt ans !

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DROIT SOCIAL

Image Newsletter DS fevrier 2018 n6 site

 

Qu'est-ce que le Comité Economique et Social ?

Il a été mis en place par les ordonnances du 22 septembre 2017 réformant le Code du travail. Ce Comité Economique et Social a vocation à se substituer à toutes les institutions représentatives du personnel au sein de l'entreprise.

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Texte à venir.

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DROIT DES ENTREPRISES

Image Newsletter DE fevrier 2018 n6 site

 

Les opportunités, l'esprit d'entreprise, la recherche de compléments de revenus, la recherche de simplicité conduisent souvent les sociétés civiles agricoles à exercer des activités commerciales. Or, la forme civile de ces sociétés et l'objet défini par la loi pour les GAEC et les EARL sont en principe incomptaibles avec les activités commerciales.

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Image Newsletter DE avril 2018 n7 site

 

Permettre de garantir le respect des engagements pris par les co-contractants, tel est le devoir de l'avocat.

Il existe une garantie simple et efficace : l'immobilisation d'une somme d'argent. Cette garantie peut être séquestrée au profit de tiers ou bien être déposée en garantie par un promettant.

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Image Newsletter DE juin 2018 n3 site

 

Le nouvel Article 1101 du Code Civil définit le contrat comme un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, modifier, transmettre ou éteindre des obligations.

En principe, la participation à des négociations, en vue de la conclusion d'un contrat est libre.

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Image Newsletter DE aout 2018 n9 site

 

Le cautionnement est l'opération juridique par laquelle une personne s'engage à rembourser les sommes dues à un créancier (banque, bailleur...), dès lors  que le débiteur (emprunteur, locataire...) n'y parvient pas lui-même.

En pratique, l'engagement de la caution est souscrit pour la durée du contrat principal (contrat de prêt, bail...).

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FLASH INFO !

Image Newsletter FI mars 2017 n1 site

 

Le 15 février dernier, le parlement a adopté une proposition de loi visant à élargir le droit de préemption de la SAFER. Toutefois, le Conseil Constitutionnel, saisi par 60 députés, est venu censurer certaines dispositions de cette loi, dont notamment une extension du droit de préemption de la SAFER sur les cessions de parts.

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Image Newsletter FI septembre 2017 n2 site

 

Certains associés de sociétés, ou membres d'entités juridiques doivent faire l'objet d'une publicité supplémentaire au RCS. Les conditions de cette publication sont connues depuis le 1er août 2017.

Qui doit se déclarer ?...

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Voir l'imprimé " document relatif au bénéficiaire effectif d'une société " et son intercalaire

 

 

Image Newsletter FI decembre 2017 n3 site

 

Depuis 1962, de façon récurrente, le contrôle de conformité du fonctionnement des GAEC est annoncé. Une instruction l'encadre depuis le 29 novembre 2017.

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Image Newsletter FI aout 2018 n4 site

 

Le conducteur d'un véhicule administratif commet une infraction routière. Le Maire de la commune, propriétaire du véhicule, ne désigne pas le conducteur.

Le Maire doit-il payer une amende à l'aide de ses deniers personnels ?

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